Enfant Révision du Code de la famille : le ministère de l’Intérieur présente ses propositions

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Les propositions prennent en considération la protection du patrimoine familial, par le biais d’un doc juridique à section entière annexe à l’acte de mariage, afin de prémunir les biens communs des conjoints et sauvegarder les droits des enfants…

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